Conditions générales

Version du 25 août 2026 — à remettre au client avec le devis et à adapter, si nécessaire, à la nature du chantier.

1. Prestataire et champ d’application

Les présentes conditions sont proposées par Alex Robert Paul Mercier, Entrepreneur individuel, nom commercial KERAVOLT, SIRET 108 145 772 00019, 1 rue de Stockholm, 75008 Paris, téléphone 07 59 30 92 79, e-mail contact@keravolt.fr. Elles s’appliquent aux prestations acceptées par un client particulier ou professionnel, sauf stipulation écrite différente figurant au devis.

2. Prestations et normes

KeraVolt réalise notamment des installations, rénovations, dépannages, maintenances, mises en sécurité, courants faibles et travaux électriques tertiaires ou industriels. Les travaux sont exécutés selon les règles de l’art et les textes applicables au chantier, notamment les séries NF C 15-100, NF C 18-510 et, lorsque son domaine est concerné, NF C 14-100.

3. Devis et formation du contrat

Le devis décrit les prestations, fournitures, prix, taxes, délais estimatifs, conditions de paiement et durée de validité. Le contrat est formé à la réception du devis daté et signé avec la mention d’acceptation et, le cas échéant, de l’acompte convenu. Toute modification demandée après acceptation fait l’objet d’un accord écrit ou d’un devis complémentaire.

4. Prix, taxes et paiement

Les prix et le régime de TVA sont ceux indiqués sur le devis. Sauf disposition particulière, les travaux supplémentaires, sujétions imprévues et fournitures non prévues ne sont engagés qu’après information et accord du client. Les échéances, moyens de paiement et éventuels acomptes figurent sur le devis ou la facture.

Pour un client professionnel, tout retard entraîne les pénalités prévues par les dispositions en vigueur et l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire justifiée. Pour un consommateur, les conséquences d’un retard sont celles prévues au contrat et par la loi.

5. Accès au chantier et délais

Le client garantit l’accès aux locaux aux dates convenues, la disponibilité des informations utiles, la sécurité des lieux et, lorsque nécessaire, l’accès à l’eau et à l’électricité. Les délais peuvent être ajustés en cas de découverte imprévisible, retard de fourniture, intervention d’un tiers, intempérie, indisponibilité du site ou force majeure. KeraVolt en informe le client dans les meilleurs délais.

6. Réception, réserves et garanties

À la fin des travaux, le client vérifie leur conformité apparente et formule sans délai ses éventuelles réserves. Les garanties légales et contractuelles s’appliquent selon la nature des travaux.

KeraVolt est assuré auprès d’AXERIA IARD, par l’intermédiaire d’APRIL Partenaires, au titre du contrat de responsabilité civile et décennale n° 26086917089, avec effet au 20 août 2026. L’attestation fournie est valable du 20 août au 31 décembre 2026 pour l’activité déclarée « Électricité – Télécommunications, y compris alarmes anti-intrusion ou incendie pour particuliers ». Elle vise les travaux réalisés en France métropolitaine et dans les DROM prévus au contrat — Martinique, Guadeloupe et La Réunion — sous réserve des conditions, techniques, montants, exclusions et périodes du contrat. Une attestation en cours de validité peut être remise au client avec le devis.

La protection juridique professionnelle de KeraVolt relève du contrat collectif n° 4 972 103 souscrit par APRIL Partenaires auprès de COVEA Protection Juridique. Cette protection concerne la défense des intérêts de l’entreprise ; elle n’étend pas les droits et garanties du client au-delà de ceux prévus par la loi, le devis et le contrat de travaux.

7. Droit de rétractation du consommateur

Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d’un délai légal de quatorze jours pour se rétracter. Si le client demande expressément un début d’exécution avant la fin de ce délai, il reste redevable de la part déjà exécutée en cas de rétractation. Les exceptions légales, notamment certains travaux urgents expressément sollicités, demeurent applicables.

8. Responsabilité et force majeure

Chaque partie répond des dommages directs qui lui sont imputables dans les limites autorisées par la loi. KeraVolt ne répond pas d’un défaut antérieur non visible, d’une installation ou d’un matériel modifié par un tiers, d’informations erronées fournies par le client, ni d’un événement de force majeure. Aucune clause ne limite les droits impératifs du consommateur.

9. Données personnelles

Les données nécessaires au devis, au chantier, à la facturation et au service après-vente sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.

10. Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation doit d’abord être adressée à KeraVolt par e-mail ou courrier, avec les références du devis ou de la facture et les justificatifs utiles.

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur désigné, dans les conditions légales. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges ayant cessé ses activités, aucun ancien lien vers cette plateforme n’est maintenu.

11. Droit applicable et litiges

Le contrat est soumis au droit français. À défaut d’accord amiable ou de médiation, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales, sans priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie.